CGV & Mentions légales

Le site Brand My 4L est édité par l'Association Humanitaire Suricate, association loi 1901, dont le siège est situé 6 rue du Gué, Bâtiment A – Appartement 103, 54120 Baccarat, immatriculée au RNA sous le numéro W542005064. Directeur de la publication : Team Suricates. Contact : teamsuricates.4l@gmail.com.

Hébergeur : Railway Corporation — hébergeur cloud (railway.com), États-Unis.

Les présentes CGV régissent la vente, par voie d'enchère, d'emplacements publicitaires (stickers vinyle) sur une Renault 4L, ainsi que la pose et le maintien de ces stickers. Les acheteurs peuvent être des professionnels comme des particuliers.

Les prix sont déterminés par l'enchère. Un acompte de 20 % (minimum 10 €) est prélevé à la mise ; le solde est débité à la clôture pour le gagnant de chaque emplacement. Les paiements sont opérés via un prestataire sécurisé, sur un compte au nom de l'association.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance. Toutefois, le sticker étant un bien confectionné sur mesure et personnalisé selon les spécifications du client (logo, dimensions, emplacement), il relève de l'exception prévue à l'article L221-28 du même code : le droit de rétractation ne s'applique donc pas une fois la fabrication engagée.

L'association se réserve le droit de refuser tout logo de façon discrétionnaire (contenu illégal, haineux, trompeur, concurrent problématique). En cas de refus, l'acompte est intégralement remboursé. En cas de surenchère par un tiers, l'acompte est remboursé à 100 %.

À défaut de règlement du solde par le gagnant dans un délai de 7 jours après la clôture, l'acompte est acquis à l'association et l'emplacement est réattribué au meilleur enchérisseur suivant.

Le sticker est posé après vérification et impression, pour une durée de 12 mois minimum (ou jusqu'à la fin de vie du véhicule / des événements). Il est remplacé en cas d'accident. La surface publicitaire totale du véhicule respecte la réglementation applicable.

L'association exerçant une activité de vente d'espaces publicitaires, cette activité peut être qualifiée de commerciale et donner lieu à assujettissement aux impôts commerciaux. Aucune promesse fiscale, reçu fiscal ou CERFA n'est délivré via le site. Le régime exact est déterminé avec le comptable de l'association.

Brand My 4L n'est affilié ni à Renault, ni à l'organisation du 4L Trophy. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions protectrices des consommateurs.